Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mercredi 12 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous l'aurez compris : sous réserve de l'adoption de ces sous-amendements, j'émets un avis favorable à l'amendement n° 472 de Mme Lingemann.
